Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-91.966, Publié au bulletinCassation
[…] Le troisieme moyen, de la violation de l'article 25 de la loi du 18 juin 1966, de l'article 22 de la loi du 30 juin 1969, « en ce que la decision attaquee qui prononce une peine amnistiable ordonne neanmoins, a la requete des parties civiles, […]
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