Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
[…] proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI. […] Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) A. […] Groupements fonciers agricoles (GFA) et groupements agricoles fonciers (GAF) 70 La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 , […] prévoit la création de groupements fonciers agricoles destinés à se substituer aux groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960. […] L'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 a abrogé l'article […]
Lire la suite…Article 975 I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, […] les activités commerciales s'entendent de celles définies à l'article 966. […] -Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, […]
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En application du nouvel article 965 du CGI, les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l'IFI lorsqu'ils sont affectés à une activité économique (activité industrielle, commerciale, artisanale, […] lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les parts de GFA et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles bénéficient en matière d'IFI d'exonérations spécifiques dérogatoires, reprenant celles applicables en matière d'ISF.
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