Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Versions du texte
Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
Commentaires
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de l'IFI sur les baux à métayage. En effet, la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI soulève une problématique concernant les baux à métayage notamment dans la situation où le bailleur est un groupement foncier agricole (GFA) ce qui est très courant dans le secteur viticole ou agricole. En application du nouvel article 965 du CGI, les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l'IFI lorsqu'ils sont affectés à une activité économique (activité …
Lire la suite…Décision n° 2017-758 DC Loi de finances pour 2018 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Sur la sincérité de la loi de finances ..................................................................... 7 - Normes de référence ........................................................................................................................ 7 1. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ........................................ 7 - Article 14 …
Lire la suite…Décisions
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher relative au remembrement de la propriété du Groupement foncier agricole de la Guibarderie et Gondoubart ; °2) rejette la demande présentée par le Groupement foncier agricole de la Guibarderie et Gondoubart devant le tribunal administratif d'Orléans …
Lire la suite…- Perimetre de remembrement -modification·
- Attributions et composition des lots·
- Remembrement foncier agricole·
- Equivalence des lots·
- Agriculture·
- Généralités·
- Groupement foncier agricole·
- Remembrement·
- Tribunaux administratifs·
- Aménagement foncier
AFFAIRE : N° RG 09/01845 Code Aff. : ARRET N° XXX ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 25 Mai 2009 – RG n° 06/04465 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE – SECTION CIVILE ARRET DU 19 JUILLET 2011 APPELANTS : Monsieur B J XXX XXX Mademoiselle S J XXX XXX représentés par M e Jean TESNIERE, avoué assistés de M e Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Z J XXX XXX Madame AR-AL J épouse E XXX XXX Monsieur X J XXX XXX Madame AF J XXX XXX Monsieur I J 'Les Rues' XXX représentés par la SCP MOSQUET MIALON D …
Lire la suite…- Dissolution·
- Groupement foncier agricole·
- Délibération·
- Statut·
- Associé·
- Vote·
- Bail·
- Nullité·
- Gérant·
- Correspondance
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC00253, inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Jean-Luc X…, domicilié au Hameau de Varennes, à Thoisy la Berchère (Côte d'Or) ; M. Jean-Luc X… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de lui accorder les réductions demandées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces …
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et revenus imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Sociétés de personnes·
- Personnes imposables·
- Règles particulières·
- Bénéfices agricoles·
- Questions communes
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
30 L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 1 de l'article 793 du CGI ne s'applique qu'aux parts des GFA répondant aux caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles modifiée et codifiée de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-21 du C. rur., et à l'article L. 322-23 du C. rur.. Ainsi, l'article premier de cette loi prévoit notamment que le GFA est une société civile régie par les chapitres premier et II du titre IX du livre III du code civil (code civil (C. civ.), art. 1832 et suiv.). …
Lire la suite…