Article 6 de la Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire.
Version1 janvier 1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Il est procédé aux frais du bénéficiaire à un constat de l'état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.