Article 12 de la Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

En cas de besoin, le représentant de l'Etat peut recourir à la force publique pour libérer le terrain de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu'au moment de la restitution en fin de réquisition.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

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