Article 11 de la Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Au cas où le prestataire est locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d'un droit d'usage sur ce bien, il reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

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