Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leurs fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 … bénéficient d'une indemnisation complémentaire. L'indemnité complémentaire est calculée : 1° en multipliant la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par un coefficient de 0,15 … » ; qu'au nombre de ces dispositions figure l'article 23, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 … bénéficient d'une indemnisation complémentaire. L'indemnité complémentaire est calculée : 1° en multipliant la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par un coefficient de 0,15 … » ; qu'au nombre de ces dispositions figure l'article 23, […]
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 s'applique à la valeur d'indemnisation déterminée conformément aux dispositions des articles 15 à 30 du titre II de la loi du 15 juillet 1970. Il y a donc lieu, le cas échéant, de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité complémentaire, une valeur diminuée de l'encours non remboursable des prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble objet de la dépossession et qui n'ont pas été remboursés, dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi de 1970 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la loi de 1987.