Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)

du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle; 15° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ; […] 17° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 18° L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du […] Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] Loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, […]

L. 118-5 et L. 118-6 du code du travail ; art. 18 de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, complété par l'art. 83 de la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988. 5o Ces dispositions sont applicables aux écoles hôtelières françaises ou étrangères pour l'accueil : de stagiaires et d'apprentis Français ; de stagiaires et d'apprentis étrangers, quand ces stagiaires et apprentis sont nationaux de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou avec lesquels la France n'a pas signé d'accords bilatéraux de sécurité sociale. 6o En revanche, elles ne sont pas applicables aux stagiaires et apprentis étrangers effectuant