Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)
Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 18
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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