Article 20 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Article 20 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970

Article 18

Article 21

Entrée en vigueur le 10 juillet 1970

Les dispositions du décret n° 69-413 du 8 mai 1969 modifiant l'article 26 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ont effet du 1er janvier 1969.

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