Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 2024, n° 23NT02360
[…] 9 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier au regard des droits et libertés.
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Par l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il a ajouté un second alinéa à ce qui figurait alors à l'article 1649 quinquies E du CGI, pour couvrir le cas des impositions primitives alors que la version initiale ne visait que celui des redressements. […] Par l'article 19 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi modifiant les procédures fiscales et douanières, il a appliqué le même régime, […]
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