Article 2 de la Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971
Entrée en vigueur le 6 juillet 1971

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Décisions2

[…] Selon l'article 900-1 du code civil, applicable à l'espèce conformément à l'article 2 de la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenue dans une donation ou un testament, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

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[…] Que ces dernières dispositions sont applicables aux libéralités survenues avant l'entrée en vigueur de ce texte, en application de l'article 2 de la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971. […]

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