Entrée en vigueur le 6 juillet 1971
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux libéralités entre vifs ou testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.
[…] Que ces dernières dispositions sont applicables aux libéralités survenues avant l'entrée en vigueur de ce texte, en application de l'article 2 de la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971. […]
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