Entrée en vigueur le
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Considérant que le paragraphe I de l'article 1 er de la loi présentement examinée complète le 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 à l'effet d'intégrer dans le champ de ses prévisions la fixation par décret en Conseil d'État des principes généraux définissant les obligations des organismes visés par ce texte, non seulement en matière de publicité, mais également de parrainage ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 et par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 notamment ses articles ler, 16 et 62 ; […] Considérant que M. Tapie a produit devant le Conseil constitutionnel le compte de sa campagne électorale ; que ce compte, ainsi que l'exige l'article L.O. 179-1 du code électoral, a été prescrit par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents établissant un montant de dépenses inférieur au plafond fixé par la loi organique ;
De même, l'article 42-4 permet au CSA, sans mise en demeure préalable, d'ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle. 3 Les principes auxquels l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 fait référence sont désormais ceux énoncés, d'une part, à l'article 1er et, d'autre part, à l'article 3-1 de cette même loi. […] II – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées A. – La recevabilité de la QPC Dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, […]
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