Article 21 de la Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989
Article 20Article 22
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaire1

1Television - Fr3 - Convention Avec L'Etat. Perspectives. Contrat D'Objectifs Pluriannuels
M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 22 octobre 1990

Conformement a la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, article 21, l'Etat et les dirigeants de FR 3 ont signe le 26 septembre 1990 un contrat d'objectif pluriannuel fixant les orientations strategiques de cette chaine publique pour la periode allant de 1990 a fin 1992. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les termes de cette convention, a savoir : quel est l'objectif pour 1991 des decrochages locaux, sachant qu'ils etaient en moyenne de 30 heures en 1990. L'Alsace beneficiera-t-elle de ces decrochages ?

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Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifian...
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifian...
Le projet de loi procède à une évolution importante des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) détaillée dans les titres I et II. Le législateur a par ailleurs décidé, par souci de rationalisation et de cohérence, de fusionner le CSA et la HADOPI. Le maintien de la dénomination actuelle « CSA » aurait pu être envisagé compte tenu de la notoriété de l'instance. Mais ce choix n'a pas été retenu car il n'aurait pas traduit l'évolution significative des … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article 21 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifian...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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