Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1993 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 8
[…] la mise en examen d'une personne sur le fondement de l'existence de tels indices, requise par l'article 80-1 du CPP, constitue en effet la condition préalable à son éventuel placement en détention provisoire, conformément à l'article 143-1 du CPP. 13 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 14 Au moment des discussions sur la loi du […] En droit interne, le droit de se taire a connu sa première formalisation avec la loi n° 2000-615 du 15 juin 200020 qui a imposé aux enquêteurs de notifier au suspect placé en garde à vue son « droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées ». […]
[…] ainsi interprété, l'article 16 excède les limites de l'article 11, I, 2°) d) de la loi d'habilitation du 23 mars 2020. 23. […] particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». 4. […] Sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal 2. […] Sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine Décision n 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, […]
Décisions • 19
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1991, 91-82.196, Inédit
Rejet —
[…] "alors, d'une part, que toute décision de placement en détention doit, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 entrée en vigueur le 1 er décembre 1989, comporter l'énoncé des considérations de droit et de d fait qui constituent le fondement de cette décision ; qu'en
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1991, 91-80.851, Inédit
Irrecevabilité —
[…] de se soustraire à l'action en justice ; "alors d'une part, que toute décision de placement en détention doit, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 entrée en vigueur le 1 er décembre 1989, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision ; qu'en l'espèce, […]
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, n° 14/11666
Infirmation —
[…] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'indemnisation concernant la cuisine, Statuant à nouveau — constater que les époux X ainsi que leur fille Madame M A ont violé les obligations prévues par l'article 1730 du Code civil et l'article 7t) de la loi n°89-461 du 6 juillet 1989, — condamner solidairement les époux X ainsi que leur fille Madame A au paiement de la somme de 29.299,58 euros, outre intérêt à taux légal au titre des réparations locatives, — constater que les dégradations causées par les époux X ainsi que leur fille, Madame A ont empêché Monsieur Y de relouer sa villa à compter de la restitution des lieux en date du 4 septembre 2013,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX
- Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 1er avril 2016, n° 20...
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 27 janvier 2010, n° 08/03602
- Martine ALARY avocat Toulouse
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 26 novembre 2020, n° 17/0308...
- Article L533-22-2 du Code monétaire et financier
- LEGICONSEIL AVOCATS | Cabinet d'avocats VERDUN
- Article R317-8 du Code de la route
- Article D4211-11 du Code de la santé publique
- Philippe RECHE avocat Nîmes
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale ......... 7 Article 199 [créé par la loi n° 57-1426] ............................................................................................. 7 2. […] Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 Article 38 […] VI. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 137 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence ; […]