Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1993 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 7
Décisions • 20
Rejet —
[…] « alors, d'une part, que toute décision de placement en détention doit, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 entrée en vigueur le 1 er décembre 1989, comporter l'énoncé des considérations de droit et de d fait qui constituent le fondement de cette décision ; qu'en
Cassation —
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 19 et 25 de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, ensemble violation du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces : […] Attendu qu'aux termes de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il prononce une condamnation accompagnée du sursis avec mise à l'épreuve, « le Tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans » ;
Rejet —
[…] « alors, d'une part, que toute décision de placement en détention doit, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 entrée en vigueur le 1 er décembre 1989, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision ; qu'en l'espèce, n'est pas légalement justifié l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire certains des cas visés d par l'article 144 de ce Code
Document parlementaire • 0
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