Article 15 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 pour les articles L. 663-6 et L. 663-15 du Code de la sécurité sociale et de celles de l'article 6 ci-dessus.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

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