Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 150 () JORF 19 janvier 2005
Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et de l'immutabilité des nom et prénoms énoncé à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom ou de prénom sont strictement définies. […] Ainsi, l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 prévoit que les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française peuvent demander la francisation de leur nom et prénom dès la demande de naturalisation ou dans l'année qui suit celle-ci. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et de l'immutabilité des nom et prénoms énoncé à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom ou de prénom sont strictement définies. […] Ainsi, l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 prévoit que les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française peuvent demander la francisation de leur nom et prénom dès la demande de naturalisation ou dans l'année qui suit celle-ci. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : « Toute personne qui acquiert () la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ». […] Selon l'article 8 de la même loi : « La demande de francisation de nom ou de prénoms () peut être présentée lors de la demande de naturalisation () ».
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : « Toute personne qui acquiert () la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ». […] Selon l'article 8 de la même loi : « La demande de francisation de nom ou de prénoms () peut être présentée lors de la demande de naturalisation () ».
L'adoption Le(s) adoptant(s) peuvent demander au tribunal saisi de l'adoption une modification du prénom de l'enfant But : favoriser l'intégration de l'enfant dans sa famille adoptive Code civil articles 357 et 361) 2. Naturalisation française L'étranger qui devient français peut demander à franciser son ou ses prénoms But : Meilleure intégration Texte : L. n° 72-964 du 25 oct. 1972, art. 1er, 2 et 8. 3.
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