Article 12-1 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 12Article 13
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993

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1. Une réponse ministérielle détaille les conditions de recevabilité des demandes de francisation des noms et prénomsAccès limité
Légibase · 7 juin 2017
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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2012, n° 1206284Rejet

[…] Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre […] en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français. » ; qu'aux termes de l'article 12-1 de la même loi : « Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles » ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2014, n° 1314354Annulation

[…] 26-01-03 […] 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française ; […] de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité ; qu'aux termes de l'article 12-1 de la même loi : « Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles. » ;

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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 20PA00986, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État (ministère de la justice) le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, […] leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française » ; qu'aux termes de l'article 12-1 de la même loi : « Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles » ; […]

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