Article 12-1 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993

Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

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1Une réponse ministérielle détaille les conditions de recevabilité des demandes de francisation des noms et prénomsAccès limité
Légibase · 7 juin 2017
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Décisions22

1Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2012, n° 1206284Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée : « Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, […] en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français. » ; qu'aux termes de l'article 12-1 de la même loi : « Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles » ;

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2Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2014, n° 1314354Annulation

[…] 26-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 20 août 2014 fixant la clôture d'instruction au 1 er octobre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française ; […] 3. Considérant qu'il résulte ainsi des termes mêmes de l'article 12-1 de la loi du

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3Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2015, n° 1405649Annulation

[…] 26-01-03 […] 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande de changement de nom en faveur d'Okda, […] Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; […] Considérant qu'il résulte ainsi des termes mêmes de l'article 12-1 de la loi du 25 octobre 1972 que les noms francisés peuvent faire l'objet d'une procédure de changement de nom dans les conditions définies par l'article 61 du code civil ; qu'il s'ensuit qu'une personne dont le nom a été francisé, à l'occasion notamment de sa naturalisation, […]

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