Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
Mme Denise Saint-Pé interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nature juridique de la décision de changement de prénom (article 60 du code civil) et de la consignation du changement de nom (article 61-3-1 du code civil). […] Elle souhaite ainsi savoir si, en cas d'erreurs ou d'omissions matérielles, il y a bien lieu de faire usage de la procédure de rectification prévue à l'article 1047 du code de procédure civile pour les actes de l'état civil. L'article 99-1 du code civil permet la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles qui entachent les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil, […]
Lire la suite…Dans une réponse du 30 mai 2024, le ministère de la Justice rappelle que, lorsqu'il est effectué sur le fondement de l'article 60 du code civil relatif à la procédure de changement de prénom pour motif légitime, le changement de prénom de l'intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes de l'état civil concernés par ce changement. Le changement de prénom effectué en application de l'article 60 du code civil est porté en marge de l'acte de mariage des enfants de l'intéressé, conformément à l'article 61-4 du code civil alinéa 1er. […] En revanche, en application de l'article 61-7 du code civil, […]
Lire la suite…Le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut, en vertu des articles 61-4, 76, 264 et 300 du code civil, être porté qu'à titre d'usage et tant que dure l'union matrimoniale, […] Article 4 : L'Etat versera à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée : « Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, […] en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français. » ; qu'aux termes de l'article 12-1 de la même loi : « Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles » ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 04/19319 […] — condamné B Z à verser la somme de 4. 000eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au paiement des dépens comprenant les frais d'expertise. […] qu' aux termes de l'article 61-4 de code civil la mention de ce changement de nom doit être portée en marge des actes d'état civil de l'enfant F Y et notamment de son acte de naissance sur les registres de la mairie du 17 e arrondissement à Paris;
Il s'agit d'une procédure qui se déroule, selon le nouvel article 61-6 du code civil : « devant le tribunal judiciaire ». […]
Lire la suite…