Article 8 de la Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1).

Article 8 de la Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

Entrée en vigueur le 1 juillet 1973

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1973.

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