Article 9 de la Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

Entrée en vigueur le 1 juillet 1973

Les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles ou assimilés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit demeurent régis, sauf dispositions contraires de la présente loi, par les dispositions en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de première constatation de la maladie professionnelle.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1973

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-13.205, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ; […]

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