Article 4-1 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Article 4-1 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

Article 4Article 5

Entrée en vigueur le 13 avril 2000

Est créé par : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9 () JORF 13 avril 2000

Lorsque les documents visés à l'article 3 comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.
Les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou reçues et l'administration des archives.

Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Est créé par :	Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9 () JORF 13 avril 2000

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004

2 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Commentaires • 3

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1. Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAccès limité

Le Moniteur · 21 avril 2000

2. Base de données juridiques

weka.fr

L272-43-1 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ; « - l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; « - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ; « - l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; […]

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 décembre 2006, 06DA00107, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4-1 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives » ; qu'en vertu de l'avis, publié au journal officiel de la République française en date du 26 juin 1997, relatif à une décision du président du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'emploi relative au traitement d'informations nominatives dénommé GIDE 1 bis en date du 11 avril 1997 et pris en application de l'article 15 de la loi, les finalités de ce système sont « - la gestion de la liste des demandeurs d'emploi (inscription, prise en compte des changements de situation, enregistrement des cessations d'inscription, […]

2. CNIL, Délibération du 19 décembre 2000, n° 00-064

[…] Tel est le cas pour les infractions involontaires (articles 221-6 et 222-19 du code pénal), les infractions de détournement de gage ou d'objet saisi (articles 314-5 et 314-6 du code pénal), le vol simple (article 311-3 du code pénal), le délit d'entrave aux libertés protégées (article 431-1 du code pénal) et l'infraction de participation sans arme à un rassemblement interdit (article 431-4 du code pénal). […] les informations directement ou indirectement nominatives concernées devront être supprimées, les dossiers de procédure correspondant étant régis par l'article 4-1 de la loi du 3 janvier 1979 modifiée par la loi du 12 avril 2000. […]

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Document parlementaire • 0

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