Entrée en vigueur le 26 juin 1973
L’article 3 de la loi n° 73-1 du 2 janvier 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 3 – La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1974. "
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 mars 2015, n° 15/00721
[…] La demanderesse estime donc qu'en application de l'article 25 ventôse An XI modifié par la loi du 25 juin 1973, il est légitime qu'elle obtienne la levée du secret professionnel et la communication de l'acte de notoriété de Monsieur E- F D.
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