Article 9 de la Loi du 9 avril 1935

Entrée en vigueur le 13 avril 1935

Les officiers de l'air des cadres navigant et sédentaire sont seuls qualifiés pour exercer le commandement des formations, établissements ou services de l'armée de l'air.

Entrée en vigueur le 13 avril 1935

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