Article 10 de la Loi du 9 avril 1935

Entrée en vigueur le 13 avril 1935

L'état des officiers de l'armée de l'air est celui défini par la loi du 19 mai 1831, sur l'état des officiers ainsi que par les lois subséquentes et en particulier la loi du 26 décembre 1925.

Entrée en vigueur le 13 avril 1935

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