Article 11 de la Loi du 9 avril 1935

Entrée en vigueur le 13 avril 1935

Le cadre des officiers généraux forme l'état-major de l'armée de l'air et se divise en deux sections :

La première section comprend :

- les généraux en activité et en disponibilité ;

La seconde section comprend :

- les généraux atteints par la limite d'âge ;

- les généraux ne pouvant être maintenus dans le service pour raisons de santé ;

- les généraux ayant bénéficié d'un des congés du personnel navigant prévus par la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant et par l'article 55 de la présente loi.

Entrée en vigueur le 13 avril 1935

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).