Article 7 de la Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

La présente loi sera applicable à l'égard des personnes qui, avant son entrée en vigueur, ont cessé de paraître au lieu de leur domicile ou de leur résidence sans que l'on ait eu de leurs nouvelles, sous les exceptions résultant des articles ci-dessous.
Entrée en vigueur le 31 mars 1978

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