Article 14 de la Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix

Article 14 de la Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1981, 22720, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 77-1457 du 29 decembre 1977 et notamment son article 14 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […]

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Document parlementaire • 0

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