Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1977 |
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Commentaires
M Jean Giovannelli attire l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur les conditions de location des meubles pour les etudiants. Les proprietaires concernes sont tenus pour les logements qu'ils proposent de repondre a certains criteres. Or on constate dans certaines villes universitaires un detournement manifeste des dispositions en vigueur. En effet ces locations n'ont souvent de meubles que le nom, le mobilier se reduisant au strict minimum. Ils sont parfois a la limite de la salubrite et souvent proposes a des prix prohibitifs. Pour certains, les loyers qui devraient courir …
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 27 FEVRIER 2013 Chambre 5/ section 1 AFFAIRE N° RG : 13/01230 N° de MINUTE : 13/00163 DEMANDEUR S.A.R.L. ZAFA […] […] 93300 Y représentée par M e Z X, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0161 C/ DEFENDEUR Société EURASIA IMPORT […] 93300 Y représentée par M e A B, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008 SANS DÉBATS Article 462 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2010-1165 du 01 octobre 2010-art.15 entré en vigueur au 01 décembre 2010, l'affaire a été mise …
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° H 20-12.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La société Comeca France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est […] anciennement société Comeca systèmes, a formé le pourvoi n° H 20-12.345 contre …
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 juillet 1986, 38897 39786, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 76-121P du 23 décembre 1976, modifié par l'arrêté du même ministre n° 77-140P du 24 décembre 1977, relatif au prix de tous les services : "Délégation de compétence est donnée aux préfets pour fixer les prix de toutes les prestations de services autres que celles faisant l'objet d'arrêtés ministériels d'engagements de modération 1°] soit par conventions départementales … 2°] soit, à défaut de conventions départementales, par arrêtés préfectoraux". Ces arrêtés sont pris en application de l'ordonnance du 30 …
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Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose de retrouver, cette semaine, le chronique de droit des baux commerciaux de Julien Prigent, Avocat à la cour d'appel de Paris, Directeur scientifique de l'Encyclopédie "Baux commerciaux". L'auteur commente, tout d'abord, un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 2016 en matière de clause résolutoire et de procédures collectives du preneur (Cass. civ. 3, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D). Il revient, ensuite, sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2016, aux termes duquel doit être réputée non …
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