Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1977
Dernière modification : 30 décembre 1977

Commentaires2


2Logement - Politique Et Reglementation - Meubles Pour Etudiants. Abus
M. Giovannelli Jean · Questions parlementaires · 9 septembre 1991

Ce type de location releve, comme la location de tout local meuble, de l'un des regimes juridiques suivants : soit la loi du 1er septembre 1948, et en particulier ses articles 43 et 45 si le local est classe en categorie IV ; soit le code civil. En effet, les lois de 1986 et 1989 relatives aux rapports entre bailleurs et locataires ont exclu de leur champ d'application la location des meubles. […]

 

Décisions65


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 27 février 2013, n° 13/01230

— 

[…] — que le bailleur essaie de profiter de la naïveté des sous-locataires, de leur mauvaise connaissance du français et des lois et règlements ; […] Les indices de comparaison seront relevés selon une périodicité elle-même annuelle, conformément à l'article 10 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977.

 

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 juillet 1986, 38897 39786, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] – annule le jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de sa rémunération pour 1978 soit fixé conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 et a décidé que cette rémunération devait être calculée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 76-124P du 23 décembre 1976 ;

 

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2021, 20-12.345, Inédit

Rejet — 

[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] sur la base de l'indice du même trimestre. 8.3 La présente clause d'échelle mobile constitue une condition essentielle et déterminante du bail sans laquelle il n'aurait pas été consenti. 8.4 Les indices de comparaison seront relevés selon une périodicité elle-même annuelle, conformément à l'article 10 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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