Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1977 |
Commentaires • 2
Décisions • 100
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[…] Concernant les quittances des loyers, si le bail ne stipule pas l'obligation pour la bailleresse de délivrer une quittance des loyers, en revanche, l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 dispose que « tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui ».
Infirmation partielle —
[…] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture. Sur la délivrance de quittances : L'article 11 de la loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 dispose que : 'tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement par lui.' Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, le bailleur ne peut subordonner la délivrance de quittances ou de reçus au règlement intégral de la dette locative. M me X fait valoir que certains loyers ayant été payés avec trois ou cinq ans de retard, la société CAFE SAMBRE ne peut prétendre être de bonne foi pour exiger la remise de quittances.
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[…] En application de l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix, « tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui ».
Document parlementaire • 0
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