Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation, par voie de modification ou d'abrogation, de la loi locale du 18 juin 1878 modifiée relative aux frais de justice, de la loi d'Alsace-Lorraine sur les frais de justice du 6 décembre 1899 modifiée, de la loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de la loi n° 62-736 du 3 juillet 1962 relative aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
M Andre Berthol appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 qui remet en cause la gratuite fiscale de l'acces a la justice en soumettant a un droit d'enregistrement les actes se rattachant a l'execution d'une decision de justice. Plus particulierement, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, a l'exception des protets, ces actes se trouvent desormais soumis, depuis la publication du decret no 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi no 77-1468 du 30 decembre 1977 instituant la gratuite des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, au meme
Lire la suite…[…] 11 12 à un étranger mentionné à l'article 15 de l'ordonnance ; – la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1̊ à 6̊)"; qu'aux termes de l'article 15 de ladite 22 1
[…] 15. L'article premier du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 a abrogé la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, à l'exception de ses articles 4, 9 à 17, 79 (3°, 4° et 6°) et 84 (alinéa 1er).
L'Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] Décret n°2016-660 du 20 mai 2016. […] Droit local Alsacien-mosellan : Origine du droit local : Article 15 de la Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. […] Article L311-16 du Code de l'organisation judiciaire Application de la loi nationale sous réserve des règles locales Article 80 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de […]
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