Article 7 de la Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974

Article 7 de la Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974

Article 8

Entrée en vigueur le 28 décembre 1974

Est créé par : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE

LES TAUX DE L' ABATTEMENT FACULTATIF A LA BASE ET DE L' ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE PREVUS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D' HABITATION PEUVENT ETRE MAJORES DE CINQ OU DE DIX POINTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .

Entrée en vigueur le 28 décembre 1974
Est créé par :	LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE

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