Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
incidence professionnelle : 25.000,00 - dire et juger que la rente tierce personne allouée à Monsieur Jean BAYER, déduction faite de la prestation de compensation du handicap, sera payable a terme échu et révisable annuellement conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 1 et 2 de la loi du 74-1118 du 27 décembre 1974, et que son paiement sera suspendu en cas d'hospitalisation pour une période supérieure à 45 jours, - dire et juger, […]
Lire la suite…[…] qui font l'objet d'une comptabilité spéciale, distincte de celle de la société et pour la gestion desquels elle dispose d'une portion de l'autorité publique ; que c'est dans ce cadre qu'avant les faits poursuivis, était géré le Fonds de Revalorisation des Rentes institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, dont la liquidation décidée par l'Etat a été mise en cause par les prévenus, dans des imputations dirigées contre la Caisse Centrale de Réassurance en tant qu'émanation de l'Etat et à raison de « détournements de fonds publics » et de « fonds d'Etat », ce que la partie civile arguait elle-même de diffamation dans sa plainte ; […]
[…] Condamne la société AXA FranceIARD à payer à monsieur L Z en sa qualité de tuteur aux biens de monsieur Y Z à compter du présent jugement, une rente annuelle viagère annuelle de 142 350 euros payable trimestriellement à hauteur de la somme de 35 587,50 euros à terme trimestriel échu, révisable chaque année conformément aux dispositions des articles 1et 2 de la loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 modifiés par la loi du 29 décembre 2012, étant précisé que la rente sera suspendue en cas d'hospitalisation d'une durée de plus de 30 jours pendant la seule durée de cette hospitalisation ;
[…] Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 02 juillet 2013 par Madame MERTZ, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Franck MADINIER, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier, […] — outre une rente trimestrielle de 20 725.50 € à compter du 1 er mars 2012, indexée, payable à terme échu augmentée des intérêts légaux, à compter de chaque terme échu révisable chaque année, conformément aux dispositions des articles 43 de la Loi du 5 juillet 1985 et 1 et 2 de la Loi 74-1118 du 27 décembre 1974, rente qui sera suspendue en cas d'hospitalisation de plus de 45 jours pendant la seule durée de l'hospitalisation.
ARRET : réputé contradictoire, PRONONCE: publiquement par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de }'article 450 du code de procédure civile, SIGNE : par Madame Dumurgier, Conseillère, en remplacement de la Présidente de Chambre empêchée, […]
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