Article 3 de la Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.

Article 3 de la Loi du 5 septembre 1807

Article 4

Entrée en vigueur le 5 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775

Le privilège du Trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables continuera d'être régi par les lois existantes.

Entrée en vigueur le 5 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 26 (V)

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1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…

Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2023

Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. […]

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