Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.
Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.Abrogé
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1807 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2006 |
Commentaires • 3
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Versions du texte
Article 1
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Le Trésor public a un privilège sur les biens meubles et une hypothèque légale sur les biens immeubles de tous les comptables chargés du maniement de ses deniers.
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Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du Code civil.
Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du Code civil.
Article 3
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Le privilège du Trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables continuera d'être régi par les lois existantes.
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