Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 septembre 1807
Dernière modification : 5 septembre 1807
Prochaine modification : 24 mars 2006

Texte intégral

Le Trésor public a un privilège sur les biens meubles et une hypothèque légale sur les biens immeubles de tous les comptables chargés du maniement de ses deniers.
Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du Code civil.
Le privilège du Trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables continuera d'être régi par les lois existantes.

1Utilisation De L'Avis À Tiers Détenteur Pour Le Recouvrement Des Amendes Pénales
Mme Sylvie Desmarescaux, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 8 juillet 2004

Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser si l'avis à tiers détenteur peut être utilisé dans le cadre du recouvrement des amendes pénales. L'article L. 262 du code général des impôts dispose que " les détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable …

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