[…] Ils ont exposé que le titre exécutoire sur lequel la saisie-attribution a été effectuée est irrégulier ; que l'acte notarié du 27 juillet 2007 ne mentionne aucune créance garantie par une hypothèque, mais un simple engagement à constituer ultérieurement une hypothèque, et ce contrairement à l'article 3 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; que c'est donc à tort que M e Krebs, notaire, a établi une copie exécutoire ; […] Selon les articles 3 et 4 de cette loi, une telle copie ne peut être établie que si sa création est prévue dans l'acte lui-même et la créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière ;

[…] Considérant qu'ils invoquent au soutien de ce moyen les dispositions de l'article 4 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances selon lesquelles 'la copie exécutoire à ordre, autorisée comme il est dit à l'article 3, ne peut être établie que si sa création a été prévue dans l'acte notarié constatant la créance…' ;