Entrée en vigueur le 16 juin 1976
[…] Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles 8 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1 er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, que si l'acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu'en délivre celui-ci ;
[…] — force est de constater que non seulement, ce titre à ordre n'a plus de validité dans la mesure où ainsi que cela résulte de l'article 3 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, un tel titre ne peut être créé « qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière », mais en outre que la cession revendiquée par la société HOIST FINANCE AB ne respecte pas la loi du 15 juin 1976. […] Mais la loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances prévoit en son article 11 que :
[…] — la conformité des titres exécutoires au regard de la loi du 15 juin 1976 ; […] Considérant que les époux X font valoir que le Crédit B de France ne justifie pas que les deux copies exécutoires visées dans le commandement aux fins de saisie immobilière respectent les prescriptions d'ordre public de la loi N° 76-519 du 15 juin 1976, relative à certaines formes de transmission de créances, notamment l'article 1-5 ;