Article 19 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération

Article 19 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976

Entrée en vigueur le 8 juillet 1976

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.

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NOTA

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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