Entrée en vigueur le 10 juillet 1976
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-84.602, InéditRejet
[…] « aux motifs que l'article 17 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, laquelle n'a pas été abrogée, considère comme médicaments les produits présentés comme »supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac" sans faire une quelconque distinction entre les remèdes homéopathiques et les autres;
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Exposé des motifs (…) (…) Article 7 5 2. […] L. 551, les articles L. 551-1 à L. 51-11 ainsi rédigés: « Art. […] Jurisprudence judiciaire - Cass. 1ere civ. , 17 mars 2011, n° 10-40077 (…) Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, […]
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