Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant que l'article 3 de la loi déférée rend la fonction de président d'une chambre consulaire incompatible avec les mandats locaux énumérés par son article 2 ; que ses articles 7, […] de président d'un conseil général et de président d'un conseil régional ; qu'au titre des dispositions d'adaptation relatives à l'outre-mer, l'incompatibilité des fonctions de juge des tribunaux de commerce ou des tribunaux mixtes de commerce est prévue par les articles 25, 27 et 31 avec les fonctions de maire en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, […]
[…] Considérant qu'il suit de là qu'en rendant applicables au contrôle de la régularité de l'établissement et de la révision de la liste électorale complémentaire les dispositions de l'article R. 12 du code électoral, le décret attaqué, pris en Conseil d'Etat comme l'exige l'article 27 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée, n'a ni empiété sur la compétence réservée au législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni méconnu les dispositions de l'article L. 20 du code électoral ;
[…] vu le code electoral ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 ; le decret n 79-160 du 28 fevrier 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Qu'aux termes du 1 er alinea de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 « le recensement general des votes est effectue par une commission nationale qui proclame les resultats et les elus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin » ; qu'aux termes de l'article 14 du decret du 28 fevrier 1979 portant application de la loi precitee « la commission locale de recensement est composee comme il est dit a l'article r.107 du code electoral. […] qu'il a seulement determine, en vertu de l'article 27 de la loi, […]
Art. 6. – En vue de la répartition de la durée d'émission d'une heure et demie prévue au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée et conformément au 3e alinéa du VI du même article 19 ainsi qu'au II de l'article 8 du décret susvisé du 28 février 1979, chaque parti ou groupement politique fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le mercredi 22 mai 2024 à 18 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante. […] Art. 27. – Une station infographique est mise à la disposition des listes à concurrence d'une heure pour chaque émission. […]
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