Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()
L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.