Entrée en vigueur le 18 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1159 du 16 décembre 2013 - art. 1
Les articles L. O. 127 à L. O. 130 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ou, s'agissant d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, lorsqu'elle a été portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente par l'Etat membre dont il est ressortissant après le scrutin. La constatation en est effectuée par décret.
P G... soulève devant vous, à l'occasion du litige relatif à sa démission d'office, une nouvelle QPC portant sur les dispositions, non du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 – dispositions ayant fait l'objet de la QPC soulevée par M. […] Et si vous l'admettiez, elles seraient alors indissociables de celles du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 octobre 2025. […] Il en est de même du moyen tiré du caractère discriminatoire, […]
Lire la suite…P G... soulève devant vous, à l'occasion du litige relatif à sa démission d'office, une nouvelle QPC portant sur les dispositions, non du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 – dispositions ayant fait l'objet de la QPC soulevée par M. […] Et si vous l'admettiez, elles seraient alors indissociables de celles du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 octobre 2025. […] Il en est de même du moyen tiré du caractère discriminatoire, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, […] il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (…) ; que l'article LO. 128 du même code, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, […]
[…] Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 94-104 du 5 février 1994 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ;
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, […] la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L.O. 128, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, toutefois, […]
P G... soulève devant vous, à l'occasion du litige relatif à sa démission d'office, une nouvelle QPC portant sur les dispositions, non du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 – dispositions ayant fait l'objet de la QPC soulevée par M. […] Et si vous l'admettiez, elles seraient alors indissociables de celles du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 octobre 2025. […] Il en est de même du moyen tiré du caractère discriminatoire, […]
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