Article 5 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 4Article 5-1
Entrée en vigueur le 18 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1159 du 16 décembre 2013 - art. 1

Commentaires • 17

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°499627
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2025

P G... soulève devant vous, à l'occasion du litige relatif à sa démission d'office, une nouvelle QPC portant sur les dispositions, non du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 – dispositions ayant fait l'objet de la QPC soulevée par M. […] Et si vous l'admettiez, elles seraient alors indissociables de celles du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 octobre 2025. […] Il en est de même du moyen tiré du caractère discriminatoire, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506110
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2025

P G... soulève devant vous, à l'occasion du litige relatif à sa démission d'office, une nouvelle QPC portant sur les dispositions, non du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 – dispositions ayant fait l'objet de la QPC soulevée par M. […] Et si vous l'admettiez, elles seraient alors indissociables de celles du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 octobre 2025. […] Il en est de même du moyen tiré du caractère discriminatoire, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506108
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2025

P G... soulève devant vous, à l'occasion du litige relatif à sa démission d'office, une nouvelle QPC portant sur les dispositions, non du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 – dispositions ayant fait l'objet de la QPC soulevée par M. […] Et si vous l'admettiez, elles seraient alors indissociables de celles du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 octobre 2025. […] Il en est de même du moyen tiré du caractère discriminatoire, […]

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Décisions • 32

1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 332459, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] , si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (…) ; que l'article LO. 128 du même code, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; que, toutefois, l'article L. 118-3 du même code permet au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ;

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2. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 273134, inédit au recueil Lebon

[…] Vu 2°), sous le n° 273135, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle ladite commission a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. […] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 94-104 du 5 février 1994 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ;

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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 332244, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, […] la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L.O. 128, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, toutefois, […]

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Document parlementaire • 0

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