Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
L. 210-1 du code électoral) ou, mais avec des délais différents, pour les élections régionales (article L. 351 du code électoral). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. […] Le respect des conditions prévues à l'article L. 231 du code électoral n'est pas explicitement mentionné et, par conséquent, la loi ne prescrit pas de contrôler l'existence d'éventuelles inéligibilités des candidats. […] L'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. […] Le respect des conditions prévues à l'article L. 231 du code électoral n'est pas explicitement mentionné, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours » ;
) a) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 juillet 1977 et du décret du 28 février 1979 que, lorsqu'une liste fait usage de la faculté qui lui est offerte par les dispositions du second alinéa de l'article 12 de cette loi de compléter sa déclaration de candidature dans un délai de 48 heures après que celle-ci a été déclarée irrégulière par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le ministre de l'intérieur ne peut plus surseoir à la délivrance du récépissé définitif prévu par les dispositions de l'article 13 de la même loi. […] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;
[…] — la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Aux termes de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. / Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. » Aux termes de l'article 12 de la même loi : « Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours. () » Enfin, […]
Dans cette commune d'environ 3 700 habitants, l'élection s'est déroulée, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du CGCT : « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, la liste [étant] composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. (…) ». […] Cette interdiction n'est toutefois pas prévue pour l'élection des adjoints au maire d'une commune et la circonstance qu'en vertu du CGCT : « [cette] élection [puisse] être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » 12 , […]
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