Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats ; qu'aux termes de l'article 10 : Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. / Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration ; qu'aux termes de l'article 12 : Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, […]
L52-9 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code électoral - art. […]
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