Entrée en vigueur le 12 avril 2003
Modifié par : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 20 () JORF 12 avril 2003
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Ils contestent la procédure d'adoption de son article 2 et certaines dispositions de ses articles 1er et 3, son article 11, certaines dispositions de son article 12 et ses articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23 et 30. […]
Lire la suite…[…] Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections européennes est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le scrutin. L'article 19 de la même loi détermine les conditions dans lesquelles « pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée ». […]
[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] 15. L'article 4 instaure une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement. À cette fin, son 2° introduit un article L.O. 136-4 dans le code électoral, prévoyant que, dans le mois suivant l'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. […]
[…] 3. L'article 6 du décret 28 février 1979 portant application de cette loi prévoit, dans son 1°, […] Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et après vérification par la commission de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. […]
L'article 11 modifie l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée cidessus à des fins rédactionnelles, notamment pour tirer les conséquences de la création du tribunal d'instance de Paris et de la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement parisiens. 14. Les articles 10 et 11 sont conformes à la Constitution. – Sur l'article 12 : 15. […] L'article 13 est conforme à la Constitution. – Sur l'article 14 : 25. L'article 14 prévoit que, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat au sein du tribunal judiciaire succédant au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés. […]
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