Entrée en vigueur le 27 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.
de l'article 28 de la Constitution ; que sous cette réserve, cet alinéa n'est pas contraire à la Constitution ; (…) SUR L'ARTICLE 16 DE LA RESOLUTION : 18. […] Les deux derniers alinéas de l'article 3, qui ne contreviennent ni aux dispositions des articles 3, 26, 27 et 44 de la Constitution, ni à aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités parlementaires est fixé par une loi organique. […] Par ailleurs, en vertu de l'article LO 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. Enfin, l'article LO 137 du même code interdit le cumul des mandats de député et de sénateur. […] La prohibition critiquée est prévue par les articles 7, 14 et 16 de la loi ordinaire, lesquels modifient respectivement les articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, respectivement applicables au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] 2. Les dispositions modifiées par les articles 3 à 13, le paragraphe I de l'article 16 et l'article 17 de la loi organique déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions des articles L.O. 296 et L.O. 297 du code électoral.
[…] Par suite, les moyens tirés de ce que ce décret pourrait être contraire à la Constitution, aux principes consacrés par son préambule et à l'article 138 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne tendent nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la constitutionnalité des dispositions de la loi et leur conformité à ce traité, et ne peuvent donc être acceillis [RJ1]. [2] Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 16, 17, […] vu le code electoral ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants a l'assemblee des communautes europeennes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
– Sur l'article 23 : 70. L'article 23 modifie l'article L.O. 111213 du code général des collectivités territoriales et l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée cidessus, relatifs au référendum local, afin de tirer les conséquences d'une modification de l'article L. 1131 du code électoral par la loi pour la confiance dans la vie politique. Ces 16 dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont prises sur le fondement de l'article 721 de la Constitution. […] L'article 13 est conforme à la Constitution. – Sur l'article 14 : 25. L'article 14 prévoit que, à compter du 1er janvier 2020, […]
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