Entrée en vigueur le 7 juin 2009
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8 () JORF 22 février 2007
Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Art. 6. – En vue de la répartition de la durée d'émission d'une heure et demie prévue au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée et conformément au 3e alinéa du VI du même article 19 ainsi qu'au II de l'article 8 du décret susvisé du 28 février 1979, chaque parti ou groupement politique fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, […] de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 5. […] Art. 38. – En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 17, 20, 22, 25, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 56 du même code, selon lequel, en cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour, l'article 6 du même décret a fixé la date du second tour au 22 mars 2020. En raison de l'épidémie de covid19, le décret du 17 mars 2020 mentionné cidessus a abrogé cet article 6. 20. […] Les articles 1er, 2, 6, 8 et 9 sont conformes à la Constitution. 17 – Sur les articles 3 et 4 : 4. L'article 3 complète l'article 4110 A de l'ordonnance du 22 décembre 1958. […]
Lire la suite…[…] - l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ; […] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
[…] — la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] 2. Aux termes de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. / Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative ».
[…] Par suite, les moyens tirés de ce que ce décret pourrait être contraire à la Constitution, aux principes consacrés par son préambule et à l'article 138 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne tendent nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la constitutionnalité des dispositions de la loi et leur conformité à ce traité, et ne peuvent donc être acceillis [RJ1]. [2] Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 16, 17, 18 et 19 de la loi du 7 juillet 1977, et de ses travaux préparatoires, […] vu le code electoral ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants a l'assemblee des communautes europeennes ; […]
Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, L. 308 pour les élections sénatoriales et L. 355 pour les élections régionales. […] Pour les élections européennes auxquelles l'article R. 38 n'est pas applicable, l'article 6 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 prévoit des dispositions similaires laissant la possibilité aux candidats de recourir ou non aux commissions de propagande prévues à l'article 17 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977.
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