Entrée en vigueur le 27 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
La requête n'a pas d'effet suspensif.
inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen ; Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne : Le présent traité s'applique ... à la République française ; que les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome ; […]
Lire la suite…Art. 6. – En vue de la répartition de la durée d'émission d'une heure et demie prévue au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée et conformément au 3e alinéa du VI du même article 19 ainsi qu'au II de l'article 8 du décret susvisé du 28 février 1979, chaque parti ou groupement politique fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, […] au plus tard le mercredi 22 mai 2024 à 18 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante. […] Art. 25. – Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 5. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ; que les députés requérants mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 2, 3, 7, 14, 16, 20, 22 et 25 à 31 ; que, pour leur part, les sénateurs requérants contestent les articles 3, 7, 14, 16, 22 et 25 à 31 ;
[…] Aux termes de l'article 25 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du contentieux électoral des élections européennes qui se déroulent selon la procédure prévue par cette loi. En l'espèce, par une décision du 22 mai 2012, il a rejeté le recours du requérant au motif que ni la loi du 26 mai 2011 ni d'autres dispositions législatives ne donnaient compétence au juge administratif pour connaître d'une requête formée contre l'élection des deux représentants au parlement européen, élus par dérogation aux dispositions de la loi du 7 juillet 1977.
[…] en vertu de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE), les membres du Parlement européen, […] il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, […] Aux termes du premier alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale : « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ».
[…] lorsque 14 Voyez à cet égard les articles 514, […] si les textes régissant les conséquences à tirer d'une inéligibilité ne sont pas les mêmes – article L.O. 136 du code électoral pour les parlementaires nationaux 25 et 2ème alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 pour les parlementaires européens – ces textes « sont rédigés en termes analogues pouvant appeler une lecture identique pour leur application ». […] Alors même que la séparation des pouvoirs est en toile de fond de la 25 Article rendu applicable aux sénateurs du fait du renvoi figurant à l'article L.O. 296 du code électoral 26 « Les parlementaires européens jouissent de privilèges et immunités spécifiques en vertu du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
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