Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005
D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Effectivement, cet article, aujourd'hui abrogé, offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'article L47 du LPF prévoit que la mention de la charte est obligatoire dans l'avis informant le contribuable d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, et doit préciser que cette charte est consultable sur internet. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 "Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives ou circulaires publiées dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements". […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : « Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, […] qu'aux termes de l'article 9 dudit accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord » ; […]
[…] S'agissant de la protection du droit de propriété littéraire et artistique, la commission rappelle que si l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, dispose que la communication s'opère « sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents.
[…] La commission précise qu'en revanche, en vertu de l'article 9 de la même loi, les droits de propriété intellectuelle qui pourraient exister sur ces données ne pourraient faire obstacle à leur communication, mais limiteraient seulement la réutilisation qui est susceptible d'en être faite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
............................................................................................................................... 8 Article L6424 ..................................................................................................................................... 9 Article L6425 ..................................................................................................................................... 9 Article L6426 ..................................................................................................................................... 9 Article L6427 ... […] Code de l'énergie LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, […]
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