Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 8 (V)
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, […] conseil de partie II n° 20254940 du 4 septembre 2025). […] d'une part, qu'en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] comme elle l'a fait dans ses avis de partie II n° 20220816 du 31 mars 2022 et de partie I n° 20221454 du 23 juin 2022, qu'aux termes de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […]
[…] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants : […] S'agissant plus particulièrement des éléments graphiques remis par le maître d'œuvre avec son offre, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration : « les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […]
[…] la commission estime que, dans la mesure où ils n'auraient pas été adressés à la CNIL dans le cadre de procédures d'autorisation ou de déclaration, les documents visés aux ponts 1) à 4), s'ils existent, sont achevés et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, notamment, […] Enfin, la commission précise que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […]
[…] de défense et de sécurité nationale, à des fins de recherche et de développement scientifique ;ou encore à usage strictement personnel et non-professionnel (article 2). Les États membres de l'UE doivent désigner au plus tard le 2 août 2025 les autorités nationales qui seront chargées de veiller au respect de l'IA Act avec, le cas échéant, un pouvoir de sanction. […] En tout premier lieu, l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les codes sources des algorithmes constituent des documents administratifs communicables. […] secret des affaires, etc. […] (Articles L. 311-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. […]
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