[…] La commission rappelle toutefois que cette réutilisation est, sauf accord de l'administration, subordonnée à la condition que les informations que contient cette carte ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (article 12 de la loi du 17 juillet 1978). Les dispositions de l'article 13 de la même loi sont en revanche sans objet en l'espèce, dès lors que cette carte ne comporte pas de données à caractère personnel.

[…] La commission a pris note des informations transmises par la commune, desquelles il ressort que les documents demandés ne peuvent être communiqués sous leur format d'origine, qui nécessite un logiciel particulier pour procéder à leur lecture. Elle a également relevé que leur copie sous format « Excel » était possible et elle émet donc un avis favorable à la communication des comptes et des budgets demandés sous cette forme. La circonstance que les données ainsi copiées pourraient être réutilisées est sans incidence à cet égard, même si la commission invite la commune à attirer l'attention du demandeur sur les conditions dans lesquelles les articles 12 et suivants de la loi du 17 juillet 1978 encadrent cette réutilisation.