Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 21 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ;
3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;
6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;
9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;
10° L'article L. 225-3 du code de la route ;
11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
13° L'article 2196 du code civil ;
14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Commentaires • 29
[…] en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. […] conformément à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000. […] idArticle=LEGIARTI000006459728&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20171118" target="_blank">l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. […] La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, […]
Lire la suite…i Rendue compétente pour connaître de ce régime spécial par le 4° de l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 alors en vigueur, devenu art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration. i En vertu du 2° de l'art.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
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- Avancement·
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- Communication de document
[…] La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, régi sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984 par le décret du 16 mars 1986 et s'estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que les comités médicaux n'aient rendu leur avis.
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- Travail et emploi·
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- Document administratif·
- Médecin·
- Communication
3. CADA, Avis du 9 juillet 2015, Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Le Floret » (EHPAD 15), n° 20152403
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.
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- Représentation·
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- Vie privée·
- Poste·
- Commission·
- Communication de document
idArticle=LEGIARTI000006459728&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20171118">l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. […] Dès lors, […] conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion. […] La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, […]
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